Acte de disposition


Acte de disposition

Acte de disposition acte juridique qui entraîne la disparition d'un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Acte de disposition : —    Droit civil: acte comportant transmission de droit …   Lexique de Termes Juridiques

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • Acte d'immixtion dans une hérédité — ● Acte d immixtion dans une hérédité acte de disposition ou de jouissance valant acceptation tacite d une succession …   Encyclopédie Universelle

  • Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • Acte (Théâtre) — Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr …   Wikipédia en Français

  • Acte (théatre) — Acte (théâtre) Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr …   Wikipédia en Français

  • Acte D'établissement — L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante de Hanovre qui était …   Wikipédia en Français

  • Acte d'etablissement — Acte d établissement L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante …   Wikipédia en Français

  • Acte d'Établissement — L’Acte d’Établissement, (en anglais Act of Settlement), est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d Angleterre aux membres de la famille protestante de Hanovre qui était …   Wikipédia en Français